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AVIS DE PUBLICITE

MAIRIE DE TARBES
M. Gérard TREMEGE - MAIRE
Service Commande Publique
11 rue André Fourcade
TARBES
BP 31329 - 65000 TARBES
Tél : 05 62 44 47 76 - Fax : 05 62 44 47 77
Correspondre avec l'Acheteur
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Cession d'un réseau de communications électroniques - procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur du réseau câblé de la ville de Tarbes.
Référence CESSION
Type de marché Fournitures
Mode
Code NUTS FRJ26
DESCRIPTION La présente procédure a pour objet de céder le réseau câblé de la ville de Tarbes à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de le reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation de celui-ci au service public de fourniture de services de communications électroniques. L'assiette de la cession comprend tant les infrastructures passives que les câbles et équipements actifs du réseau.
Le réseau objet de la consultation est actuellement géré dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP) passée le 27 avril 1990 entre la ville de Tarbes et la société Communication Développement, depuis lors reprise par SFR. La convention de DSP, conclue pour une durée de 30 ans, arrive à expiration le 3 septembre 2021.
A l'issue de la présente procédure, le cessionnaire pourra exploiter le réseau pour ses propres besoins mais devra s'engager, d'une part, à garantir une continuité de service pour les usagers du réseau existants, y compris pour les offres non pérennes, dans des conditions temporelles, juridiques, techniques et financières à définir et, d'autre part, à proposer à la ville une offre de location de fourreaux à des conditions financières attractives.
Un dossier comprenant les trois derniers rapports annuels de l'exploitant en place, est mis à disposition des candidats à la présente procédure, sous réserve de signer et de retourner préalablement à la collectivité cédante l'accord de confidentialité joint au règlement susvisé.
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement à l'adresse électronique suivante : http://commandepublique.ha-py.fr
Code CPV principal 64228000 - Retransmission de programmes de télévision et de radio
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Tout candidat peut manifester un intérêt pour ce projet. Il devra se faire connaitre en remettant le dossier de candidature comprenant les éléments suivants :
- Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés au présent article : une présentation du candidat, son identité et ses coordonnées, accompagnées d'un extrait Kbis, des statuts ou équivalent ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- ses capacités économiques et financières : attestations fiscales et sociales inférieures à six mois, déclaration de chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (dans la mesure où elles sont disponibles); les candidats pourront prouver leurs capacités économiques et financières par tout moyen jugé équivalent, notamment une déclaration appropriée de banques ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- ses capacités professionnelles et techniques : effectifs et moyens matériels, toute référence de travaux exécutés ou qualifications permettant d'apprécier ces capacités à exploiter un réseau de même nature ;
- un courrier de motivation présentant son intérêt pour racheter et exploiter le réseau.

Critères d'attribution
La cession du réseau sera attribuée sur la base d'un critère financier (70 %) et d'un critère technique (30 %) tels que définis dans le règlement d'appel à candidature disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : http://commandepublique.ha-py.fr
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Remise des plis le 19/03/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 9 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Information sur la procédure : les modalités de présentation, de constitution et d'envoi des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement d'appel à candidature et ses annexes, qui contiennent tous les éléments administratifs, financiers et techniques nécessaires à leur élaboration.
Si des pièces ou informations dont la présentation étaient réclamées au titre de la candidature et des offres sont absentes ou incomplètes, la ville de Tarbes se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature, ou le dossier concernant l'offre dans un délai approprié.
Des visites de site pourront être organisées sur demande des candidats dans les conditions définis au règlement susvisé.
La ville de Tarbes se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation avec tout ou partie des candidats ayant remis une offre complète (ou éventuellement complétée le cas échéant) et satisfaisante.
Tout renseignement complémentaire peut être sollicité à l'adresse suivante au plus tard dans les quinze jours avant la date limite de réception des candidatures et des offres, via la messagerie de la plateforme http://commandepublique.ha-py.fr
Compte tenu de l'obligation de reprise en l'état du Réseau, les candidats auront la possibilité de solliciter une visite sur place pour apprécier les éléments constituant le Réseau et avoir une plus ample connaissance des règles d'ingénierie et des modalités de construction et d'activation du réseau.
La visite sera organisée par la Ville aux dates suivantes, sous réserve qu'une demande en ce sens ait été transmise avant le 26 février 2021 :
Date de la visite : Le 5 mars 2021 à 10h00 : rendez-vous devant l'office de Tourisme : 3 cours GAMBETTA - 65000 TARBES
Pour y participer, le candidat devra adresser sa demande via la messagerie de la plateforme et devra mentionner la liste des participants représentant le candidat et leurs coordonnées. Le nombre de participants à la visite est limité à trois (3) personnes par candidat, qui devront être véhiculées.
Marché périodique : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau
50 Cours Lyautey
Villa Noulibos
BP 543 64010 Pau Cedex
Tél : 05 59 84 94 40 - Fax : 05 59 02 49 93
greffe.ta-pau@juradm.fr
http://greffe.ta-pau.juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interdépartemental de réglement amiable des litiges
103 bis, rue Belleville
BP BP 952 33063 Bordeaux
Tél : 05 57 01 97 51
jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/comite_local_bordeaux.pdf
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 16/02/21 à la publication

 

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